Le quotidien d'Oran

PLF 2022: L'incessibilité du logement social amendée

10-11-2021 06:01

La commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a introduit des amendements dans plusieurs articles du projet de loi de finances (PLF 2022). Selon son rapport préliminaire présenté lundi, la commission a approuvé, entre autres amendements, l'abrogation de l'article 153 du projet soumis, qui prévoit l'incessibilité à compter du 31 décembre 2022 des logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif du budget de l'Etat. Il s'agit par cette abrogation de «permettre à une large frange de citoyens de céder leurs logements à l'instar des citoyens propriétaires de logements dans le cadre...

inaire présenté lundi, la commission a approuvé, entre autres amendements, l'abrogation de l'article 153 du projet soumis, qui prévoit l'incessibilité à compter du 31 décembre 2022 des logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif du budget de l'Etat. Il s'agit par cette abrogation de «permettre à une large frange de citoyens de céder leurs logements à l'instar des citoyens propriétaires de logements dans le cadre d'autres formules», précise le rapport de la commission. A notre que le texte initial du PLF 2022 prévoyait, avant les amendements introduits par la commission, de rendre incessibles, à compter de la fin de l'année prochaine, les logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif du budget de l'Etat. Dans l'exposé des motifs du texte initial, tel que présenté par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, à la commission de l'APN, il était évoqué le «souci de lutter contre toutes spéculations dans le secteur immobilier, après cession des logements publics locatifs». Par ailleurs, la commission a amendé l'article 90 du PLF 2022 pour introduire l'exemption de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les billets d'avion vers le grand Sud, une mesure tendant à désenclaver ces régions et améliorer les conditions de voyages vers le Sud, explique la même source. La commission a également approuvé un amendement de l'article 137 portant sur une augmentation à 300.000 DA, au lieu de 200.000 DA, de la valeur du seuil de franchise s'agissant des marchandises neuves importées destinées à l'usage personnel ou familial du voyageur et dépourvues de tout caractère commercial. L'article 169 du PLF 2022 a fait également l'objet d'un amendement en faveur de l'augmentation de 50.000 à 100.000 DA de la taxe de régularisation exceptionnelle en matière douanière, de conformité et d'immatriculation accordée aux véhicules importés temporairement avec un titre de passage en douane par des ressortissants étrangers dans le cadre des procédures spéciales et de facilités exceptionnelles pour des raisons humanitaires, vendus et immatriculés sur le territoire national de manière non conforme aux normes établies, ayant fait l'objet de saisie avant le 3 juin 2021. Le paiement de cette taxe, désormais doublée par l'amendement de la commission de l'APN, donne lieu à une « régularisation exceptionnelle en matière douanière, de conformité et d'immatriculation, selon les conditions et modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l'intérieur et des mines », stipule le projet de loi de finances 2022 dans sa mouture initiale. Le paiement de la taxe permettra ainsi « la récupération du véhicule mis en fourrière ». Dans l'exposé des motifs, le PLF 2022 explique que, ces dernières années, un nombre «important» de véhicules importés temporairement avec des titres de passage en douane par des ressortissants étrangers dans le cadre de procédures spéciales et de facilités exceptionnelles pour des raisons humanitaires ont été immatriculés sur le territoire national et ayant fait l'objet de saisie par la suite. Les véhicules devant être « réexportés avant l'expiration de la durée de validité du titre de passage en douane fixée à 6 mois », explique la même source, déplorant que leur immatriculation en Algérie s'est faite « sur la base d'un dossier falsifié, vendus par la suite et transférés entre les différentes wilayas », ce qui constitue un «délit douanier de première classe», selon l'article 325 du code des douanes. Notons aussi que la commission des finances de l'APN a recommandé, dans son rapport préliminaire sur le projet de loi de finances (PLF) 2022 présenté lundi, d'accélérer la numérisation du secteur des finances et de moderniser le système comptable. La commission a appelé également à adopter la gestion administrative basée sur la performance et à mettre en place un système d'information plus fiable au niveau des services publics, pour une application efficace du nouveau système budgétaire.

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