Fil d'Algérie

Révision de la Constitution : les suggestions de l’AGEA (Document)

23-02-2020 09:31

L’Association Algérienne des Entrepreneurs Algériens (AGEA) en tant que partenaire des pouvoirs publique et des autres partenaires socio-économique a adressé une lettre au Président de la République contenant les suggestions de l’Association pour la prochaine révision constitutionnelle dont voici le contenu : A l’issue de  la réunion du bureau exécutif nationale de l’Association Générale des Entrepreneurs Algériens AGEA en date du  09/02/ 2020 et suite au débat  instauré entre les membres pour apporter notre contribution à l’amendement de la loi fondamentale du pays qu’est la CONSTITUTION , projet de révision ô combien précieux pour notre pays et  lancé par Monsieur le...

contenant les suggestions de l’Association pour la prochaine révision constitutionnelle dont voici le contenu : A l’issue de  la réunion du bureau exécutif nationale de l’Association Générale des Entrepreneurs Algériens AGEA en date du  09/02/ 2020 et suite au débat  instauré entre les membres pour apporter notre contribution à l’amendement de la loi fondamentale du pays qu’est la CONSTITUTION , projet de révision ô combien précieux pour notre pays et  lancé par Monsieur le président de la République. Les membres de nos bureaux de l’intérieur du pays ont tenu également des séances de travail pour apporter leur contribution. Tout en sachant que pour l’instant aucun document d’enrichissement de la constitution ne nous a été  transmis ; nous avons anticipé sur le cours des évènements et les membres du B.E.N ont élaborés la synthèse suivante et comme résultat leur riche débat. L’AGEA étant une organisation patronale, signataire du pacte national de croissance en tant que membre active de la tripartite, nous inscrivons notre participation dans le sens de la promotion du citoyen et des entreprises  Algérienne et du développement de notre pays. Notre débat a été large, fructueux et dénué de tout esprit de discrimination claniste, sexiste ou régionaliste. Notre contribution à l’amendement de la constitution s’articule autour d’un certain nombre d’articles dont nous avons jugé le nature capitale et primordiale. Notre modeste contribution est axée sur ce qui suit : Dans le préambule : 1*/ Nous sommes pleinement en accord avec la correction apportée au paragraphe 6. Néanmoins, nous proposons de compléter la proposition comme suit : « …. Le peuple algérien, à travers toutes ses composantes… » Nous estimons que cette locution a un caractère rassembleur de notre peuple dont la diversité est une source de richesse historique, culturelle et sociologique. 2*/ En ce qui concerne l’amendement de l’article-8 Principes généraux, section du peuple : Le souci de notre association est la préservation des intérêts de ses membres, Intérêts qui sont intimement liés aux intérêts de l’ETAT et de toutes les composantes de notre pays. Aussi nous considérons que le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir, conformément à un régime juste et équitable l’Etat met en place les mécanismes à même de garantir le recouvrement de l’impôt et la   lutte contre l’évasion et la fraude fiscal, l’Etat veille à la bonne gestion des deniers public et prend les mesures nécessaires pour les dépenser de façon équitable selon les priorités de l’économie nationale et œuvre à la lutte contre la corruption , trafics et  les abus et contre tout ce qui porte atteinte à la souveraineté nationale. La lutte contre ces fléaux passe par un durcissement des sanctions prévues par les codes en vigueur d’un côté, de l’autre coté la protection du juge et des témoins et avocats est vitale pour que la justice soit réellement indépendante et ses acteurs à l’abri de l’arbitraire, de la tentation aux pressions externes et internes. Dans ce sens nous proposons un durcissement des sanctions des juges qui outrepassent leurs prérogatives et font preuve de déviations dans l’accomplissement de leurs missions. De ce fait nous approuvons la proposition de protection du juge, ainsi que la protection du justiciable et du contribuable 3*/ Impartialité de l’administration Au vu du précédent chapitre, nous considérons que les dérives et les abus de l’administration, conjugués à la lenteur de la justice sont deux vecteurs qui ne permettent pas de maintenir la stabilité de notre pays. Aussi, en tant qu’opérateurs économiques et bâtisseurs, nous proposons la promulgation d’une loi organique qui mettra en relief les droits des citoyens et le rôle de l’administration. Il y’a lieu de préciser de manière claire et nette « qui est au service » 4*/ Déclaration de patrimoine Elargir cette obligation à tous les citoyens porteurs d’un mandat électoral et à tous les fonctionnaires nommés aux hautes fonctions de l’Etat serait louable et souhaitable. Néanmoins ; elle demeure à notre sens, insuffisante ; à travers les scandales qui ont été rapporté par la presse nous pouvons constater que les membres de la famille et amis sont des prêtes noms qui permettent le contournement et la transgression de la loi. Nous proposons l’élargissement de cette obligation aux membres de la famille au premier degré de parenté et aux proches et belles familles. Nous proposons également la promulgation d’une loi organique qui stipule que l’Etat peut procéder à la vérification du patrimoine de tout membre de la famille. de tous fonctionnaires nommées ou élus 5*/ Emancipation de la femme  La proposition de parité qui élargit la participation de la femme peut dévier de son objectif qui est l’émancipation de la femme. La parité hommes-femmes peut aboutir à des dérives de l’objectif d’émancipation. La reformulation de la proposition peut se faire dans un sens de minima obligatoire et un maxima non limitatif à travers la loi organique. Cette dernière peut être amendée dans le sens qui accordera une plus large participation à la femme sans obligation de quota.  (L’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la Femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues) 6*/ Au sujet des libertés Nous proposons la promulgation d’une loi organique sur les manifestations publiques. En ce qui concerne la liberté de la presse, nous considérons que cet axe est fondamental et incontournable pour notre émancipation et à la démocratie. Nous estimons également que nos médias ont atteint un niveau appréciable qui place notre pays à l’avant garde des pays arabes et africains. L’ouverture des médias lourds aux privés nationaux ne fera que renforcer cette position et participer de manière efficace et durable à l’ancrage profond de la démocratie. Les libertés, dont la liberté de la presse, au même titre que l’indépendance de la justice et la neutralité de l’administration sont les vecteurs véritables de l’émancipation des peuples. Toutes détention a un quelconque niveau d’un citoyen algérien doit se faire lors de l’interrogatoire en présence de son avocat. 7*/ Election du président de la république  Nous suggérons ce qui suit : A/ attester de la nationalité algérienne d’origine du père et la nationalité d’origine de la mère. B/ Produire une déclaration de patrimoine du conjoint, des ascendants et descendants au 1er degré et belle famille. Une loi organique peut prescrire l’obligation de déclaration de patrimoine à tout proche parent qui sera appelé à exercer une fonction supérieure au sein des institutions de l’Etat   ((-  Jouir de l’intégrité physique et morale attestée par un collège d’au moins trois (03) éminents Professeurs en médecine choisis par leurs pairs. ABROGER LA DISPOSITION : «  Prouver sa présence réelle sur le territoire national pour une période de dix ans au moins) » 8*/ Mandats présidentiels Le retour à la limitation des mandats est en soi, louable et permet de mettre un terme à l’exploitation tendancieuse de l’amendement de 2008. Nous proposons que la formulation de ce retour à la constitution prenne en compte la possibilité de rendre cet article immuable. Cet article ne doit plus faire l’objet d’amendement. Si l’alternance au pouvoir est garantie par la constitution, il y’a lieu de prendre en considération, dans la formulation que la limitation permet de changer de président au bout de deux mandats, le changement de couleur politique n’est pas automatiquement adjacent à ce changement. La couleur politique reste un choix populaire par voie de référendum. La limitation à deux (02) mandats présidentiels devra etre une constante immuable dans la constitution.  9*/Concernant le poste de vice-président : Le poste de vice-président ou la délégation de pouvoir présidentiel. Pour donner le véritable sens aux institutions du pays et leur permettre d’exercer sereinement, nous proposons l’introduction du poste de vice-président par voie de révision de la constitution. Le vice-président sera désignée par le président. Il aura comme charge de seconder le président et achever son mandat en cas d’empêchement prouvé de ce dernier. De cette manière, nous pensons que nous donnerons plus de logique à la gestion des affaires de notre pays. Les opérateurs économiques sont souvent très réticents à libérer leur capacité créatrice en raison des incertitudes qui précédent les échéances électorales. Ces incertitudes seront tacitement annihilées avec les clarifications qu’apportera l’amendement de la constitution. 10*/ La composition du conseil constitutionnel La composition doit être comme suit : 8 membres dont le président et le premier vice-président doivent être élus par leur pairs. 4 membres élus de l’APN et du SENAT  Nous proposons un membre représentant les organisations de la société civile et un membre représentant les associations professionnelles. Le mandat du conseil constitutionnel sera un mandat unique de six (06) ans renouvelés par moitié tous les trois (3) ans exceptant le président et son vice-président. 11*/ Concernant les membres du SENAT : Dans le tiers des membres qui sont désignés par le président, nous proposons que ça soit des membres issus des associations professionnelles et de la société civile aux compétences prouvées. 12*/Concernant l’Article 13 : En aucun cas, il ne peut être abandonné ou aliéné une partie du territoire national. ((  Tous Les citoyens ont le devoir sacré de préserver l’unité de la patrie, et de défendre l’intégrité de son territoire )) 13*/Concernant l’Article 15 : Les collectivités territoriales de l’Etat sont la Commune et la Wilaya. ((L’état a pour l’objectif de réaliser  le développement et l’équilibre entre les wilayas)) La Commune est la collectivité de base Libérer les capacités économiques et financières des communes pour leur développement. 14*/ Concernant l’Article 29 : Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.  (L’État assure aux citoyens les libertés et les droits individuels et collectifs et les conditions d’une vie décente) 15*/ Concernant l’Article 31bis1 de la constitution ((La jeunesse est une force vive dans la construction de la nation. L’Etat veille à assurer aux jeunes les conditions nécessaires au développement de leurs capacités, de leur prise des responsabilités et à élargir et généraliser leur participation à l’essor social, économique, culturel et politique)) 16*/ Concernant l’Article 32 : Les libertés fondamentales et les droits de l’homme et du citoyen sont garantis.  (Le droit à la vie est sacré, il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi) 17*/ Concernant l’Article 36 : ((L’État est gardien de la religion. Il garantit la liberté de croyance, de conscience et le libre exercice des cultes ; il est le garant de la neutralité des mosquées et lieux de culte par rapport à toute instrumentalisation partisane. La liberté d’exercice du culte est garantie dans le respect de la loi)) 18*/ Concernant l’Article 43 (Est garantie, la liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations. Les partis politiques, les syndicats et les associations s’engagent dans leurs statuts et leurs activités au respect des dispositions de la Constitution, de la loi et de la transparence financière et au rejet de la violence)) et ne pas avoir été mêlé de prêt ou de loin aux différentes tragédies nationales. 19*/ Concernant l’Article 45 : ((Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité dans le cadre d’un procès équitable assurant toutes les garanties nécessaires à sa défense durant les phases de la poursuite et du procès)) 20*/ Concernant l’Article 47 : Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. ((Il a droit de se faire représenter par un avocat)) pendant toutes les étapes du processus judiciaire. 21*/ Concernant l’Article 48 : En matière d’enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne peut excéder quarante-huit (48) heures , non extensible et non renouvelable. La personne gardée à vue doit être informée de son droit d’entrée et immédiatement mise en contact avec sa famille ((et son avocat)) et ce dernier doit être présent A l’expiration du délai de garde a vu il est obligatoirement procédé à l’examen médical de la personne retenue si celle-ci le demande et dans tous les cas elle est informé de cette faculté. L’examen médical et une obligation pour les mineurs. 22*/ Concernant l’Article 53 : Le droit à l’enseignement est garanti. (L’enseignement secondaire est obligatoire L’État garantit le droit à un enseignement public et gratuit dans tous ses cycles.L’état veille à fournir les moyens nécessaires pour réaliser la qualité de l’enseignement, de l’éducation. L’état veille aussi à enraciner l’identité arabo- musulmane et Tamazight et à ancrer, à soutenir et à l’ouverture sur les langues étrangères et les civilisations humaines et à diffuser la culture des droits de l’HommeL’Etat organise le système d’enseignement eu consultation avec les éminences du domaine L’Etat veille à l’égal accès à l’enseignement et à la formation  professionnelle.L’école doit être tenue loin de toute instrumentalisation politique et religieuse.23*/ Concernant l’Article 54 : tous les citoyens ont le droit à la protection de leur santé.((L’État garantit la gratuité des soins de qualité pour les personnes sans soutien et à faible revenu ce dernier concept doit être définit par des experts socio économie indépendants et reconnu. Elle garantit le droit à une couverture sociale, tel que prévu par la loi.L’État garantit la prévention et les soins sanitaires à tout citoyen et fournit les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des services de santé)) L’Etat assure la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques. L’état assure la protection et la sécurité des professionnels de la sante.24*/ Concernant l’Article 55:  Tous les citoyens ont droit au travail((L’État prend les mesures nécessaires à sa garantie sur la base de la compétence et l’équité. Tout citoyen et toute citoyenne ont le droit au travail dans des conditions décentes et à un salaire équitable)) pour le même poste.25*/ Concernant l’Article  61: ((Tous Les citoyens ont le devoir sacré de préserver l’unité nationale, et de défendre l’intégrité du territoire))La trahison, l’espionnage, le passage à l’ennemi, ainsi que toutes les infractions commises au préjudice de la sécurité de l’Etat, sont réprimés avec toute la rigueur de la loi et doivent dans les cas prouvés et incontestable être punis par la peine maximale ;sans aucune possibilité de grâce ou  réduction de peine .((Le service national est obligatoire pour tous les citoyens selon les dispositions et les conditions prévues par la loi))26*/ Concernant l’Article 64 : Les citoyens sont égaux devant l’impôt.Chacun doit participer au financement des charges publiques en fonction de sa capacité contributive.Nul impôt ne peut être institué qu’en vertu de la loi. Nul impôt, contribution, taxe ou droit d’aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif.((L’État met en place les mécanismes à même de garantir le recouvrement de l’impôt et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. L’Etat veille à la bonne gestion des deniers publics et prend les mesures nécessaires pour les dépenser selon les priorités de l’économie nationale et œuvre à la lutte contre la corruption et contre tout ce qui porte atteinte à la souveraineté nationale)) 27*/ Concernant l’Article 151 : Le droit à la défense est reconnu.((Le droit d’ester en justice et le droit de la défense sont des droits garantis. La loi facilite l’accès à la justice et assure aux plus démunis l’aide judiciaire. La loi garantit le double degré de juridiction.Les audiences des tribunaux sont publiques, sauf si la loi prévoit le huis clos. L’énoncé du verdict n’a lieu que lors d’une audience publique.En matière pénale, il est garanti)) 28*/ Au sujet du Conseil Supérieur de la magistrature : Les membres doivent être élu par leur pairs et pour un seul mandat non renouvelable. 29*/ Article 70 : « Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens ». Rajouter : « syndical et associatif » 30*/ Article 4 : PROCEDER A LA CREATION DE L’ACADEMIE DE LANGUE AMAZIGHE ET LUI IMPOSER UN PLAN D’ACTION AVEC DES OBJECTIFS ET DES DEADLINES

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